Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : mardi 14 janvier 2020

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles DTF medical, société à responsabilité limitée au capital social de 1 440 000€, immatriculée sous le numéro SIRET 564 501 880 00038 RCS SAINT-ÉTIENNE dont le siège social est situé en France au 19 rue de la Presse, CS60132 - 42003 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1, consent la vente de ses produits à l’Acheteur.

Les présentes CGV régissent exclusivement la relation commerciale avec l’Acheteur via le site www.kitett.fr. Elles entrent en vigueur à la date de validation de la commande par DTF medical. A ce titre, toute commande d’un Produit par le biais du Site implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV. DTF medical se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

1. Commande :

Une fois votre panier validé, choisit l'adresse et le mode de livraison, validé votre moyen de paiement, cette dernière étape formalise le contrat de vente avec DTF medical.

Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu'à l'épuisement des stocks. En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, DTF medical s'engage à proposer un avoir ou à rembourser l’Acheteur dans un délai de 30 jours. DTF medical s'engage à prévenir par courrier électronique l’Acheteur qui aurait passé commande d'un article indisponible. Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, DTF medical se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l’Acheteur peut consulter son compte sur le site internet ou appeler le Service Client au 04 77 74 51 11 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.

2. Prix :

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

Ils sont indiqués TTC, hors frais de livraison, et régis par la législation française. Ils seront majorés des frais de transport si applicables au jour de la commande, ainsi que de l’écoparticipation pour les produits concernés.

DTF medical se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis, et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles commandés doivent être réglés en euros et en ligne.

3. Modalité de paiement :

Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire. Les moyens de paiement acceptés via notre plateforme sécurisée sont toutes les cartes de crédit et de débit de type Visa et MasterCard. Nous acceptons également toutes les cartes françaises du réseau CB, même si elles ne sont pas affiliées à Visa et MasterCard.

Ces plateformes sont conformes aux réglementations des réseaux des cartes acceptées en vigueur.

4. Délais et modalités de livraison :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre DTF medical, ni donner lieu à une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au-delà d’un délai d’un mois à compter de la date de la commande, DTF medical procédera au remboursement par virement bancaire de la marchandise non livrée.

Il est indispensable d‘émettre des réserves à réception de toute livraison non conforme. Pour que ces dernières soient recevables, vous trouverez ci-dessous la méthodologie :

Toute réserve doit être Quantifiée, Qualifiée et Caractérisée.

A réception :

  • A la livraison, contrôlez vos produits. Si un emballage présente un défaut, un examen du contenu en présence du livreur est nécessaire pour identifier une éventuelle anomalie et préserver votre recours. Émettez les réserves par écrit au moment de la livraison sur l’accusé de réception de la livraison présentée par le livreur, ou, dans le cas d’un boîtier électronique, un formulaire spécifique transmis par le livreur. En relais Pickup, vous pouvez émettre des réserves directement auprès du commerçant qui devra noter les informations sur son scanner. Pour être recevables, les réserves doivent être écrites, précises, complètes et confirmées si nécessaire. Elles doivent concerner la marchandise. Il faut donc préciser les références des produits, les quantités concernées par l’anomalie, le motif de la réserve. Ex : colis abimé, écrasé et 2 références xxx abimées, cassées, avec côté enfoncé, /ou colis ouvert et 2 références xxx manquantes. Vous avez également la possibilité de refuser le colis qui sera alors retourné directement à DTF medical. Veuillez alors préciser le motif de refus sur le bordereau de livraison.
  • En cas d’absence de réserves écrites, il faudra apporter la preuve que la responsabilité du transporteur est engagée.

5. Droit de rétractation :

L’Acheteur dispose d'un droit de rétraction de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande (soit seize (16) jours supplémentaires par rapport au délai légal de rétractation). Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande.

Pendant ces délais, l’Acheteur peut retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité en suivant la procédure indiquée dans notre rubrique « Livraison & Retour ».

Le remboursement, total ou partiel, s’effectue au maximum dans les 30 jours ouvrables suivant la réception par DTF medical du retour des marchandises.

Le remboursement s’effectue par virement à l’ordre de l’Acheteur conformément aux informations fournies lors de la commande. Les produits retournés endommagés, incomplets, salis ou sans l’emballage d’origine ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Au-delà du délai de 30 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.

6. Conformité & Garantie :

L’Acheteur doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande.

Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, l’Acheteur devra en informer le Service Client en adressant un message sur la boîte mail suivante : kitett@dtf.fr.

Nonobstant les conditions de garanties spécifiques remises à l’Acheteur avec le Produit livré, les Produits présentés sur le Site sont soumis aux conditions de garantie suivantes :

Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

En cas de défaut de conformité du bien, l’Acheteur peut choisir entre son remplacement ou sa réparation, sauf coût manifestement excessif de cette dernière. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Il est aussi possible de faire jouer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles suivants du code civil :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.'

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.' La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte au choix de l’Acheteur sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité :

  • soit la réparation de l'article
  • soit son remplacement ou encore, son remboursement
  • dans le cas d'une demande de remboursement l’Acheteur sera remboursé après expertise du Produit et dans un délai de 30 jours après réception de celui-ci par DTF medical.

7. Clause de réserve de propriété :

Toutes les marchandises restent la propriété de DTF medical jusqu’au complet paiement du prix, à savoir l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer.

Le transfert des risques (vol, perte, détérioration, ou destruction) à l’Acheteur s’opère lors de la livraison des Produits.

8. Clause attributive de juridiction :

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution d’une commande ou des présentes conditions générales de vente, et qui n’aurait pu faire l’objet d’une résolution amiable entre DTF medical et l’Acheteur, sera la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Étienne.

9. Données personnelles :

La collecte d’informations nominatives concernant l’Acheteur dans le cadre de l’exécution de cette relation commerciale peut faire l’objet d’un traitement informatisé. Les informations demandées sont obligatoires et nécessaires à la création de la fiche client de l’Acheteur, ces dernières étant indispensables pour entamer une relation commerciale. Les données collectées sont destinées à l’usage des services commerciaux et financiers de notre société, et pourront également être communiquées à tous tiers partenaires, à des fins commerciales et/ou statistiques et/ou techniques, au sein de l’Union Européenne. Ces informations seront conservées à minima durant la durée de la relation commerciale et jusqu’à 10 ans après la fin de la collaboration.

Conformément au Règlement Européen à la Protection des données (RGPD), vous pouvez exercer votre droit d'accès direct aux données vous concernant, les faire rectifier, les faire supprimer, vous opposer à leur utilisation, obtenir la limitation des traitements les utilisant ou encore en obtenir une copie portable vers un autre organisme en contactant : DTF medical – Service Informatique 19 Rue de la Presse CS60132 42003 ST ETIENNE Cedex +33 (0)4 77 74 51 11 ou en écrivant à l’adresse email : donneespersonnelles@dtf.fr en mentionnant dans l'objet de votre email kitett.fr ou encore en vous rendant dans la rubrique Mon compte > Données personnelles du site kitett.fr.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle concernant un ou plusieurs traitements des données à caractère personnel réalisé dans le cadre de la collecte d’informations nominatives concernant l’Acheteur.

Livraison rapide
de 48H à 72H

Retour gratuit
sous 30 jours

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04 77 74 51 11